Politique de confidentialité

Le cabinet d'avocats Louane Leclercq (dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue de tilleur, 40 et inscrite à la BCE sous le numéro 0805.996.259), en sa qualité de responsable de traitement, attache une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. La présente Charte vie privée (ci-après dénommée « la Charte ») vise à vous informer de la manière dont Louane Leclercq utilise et protège les données à caractère personnel que vous êtes amené à lui transmettre lorsque vous lui confiez une mission.

Toute donnée à caractère personnel collectée par Louane Leclercq sera transférée, stockée et traitée dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de ta vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Louane Leclercq se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Charte, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative ou technologique. La date de sa mise à jour sera toujours indiquée en tête de la présente Charte.

Quelles sont les données à caractère personnel collectées ?

Lorsque vous confiez une mission d'ordre juridique à Louane Leclercq, vous devez automatiquement remplir une fiche client et donner une copie de votre carte d'identité. La fiche client contient un certain nombre d'informations à votre sujet, dont vos prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de GSM, adresse e-mail et numéro TVA.

Durant l'exécution de sa mission, Louane Leclercq peut être amenée à traiter d'autres données strictement nécessaires au traitement de votre dossier, dont des données dites « sensibles » (images médicales, rapports de laboratoire, données d'échantillons biologiques, lettres et rapports médicaux, données ayant trait à votre race, votre orientation sexuelle, votre appartenance syndicale ou à vos croyances religieuses ou philosophiques) ou des données relatives aux infractions que vous auriez commises et aux condamnations pénales dont vous feriez l'objet.

En cochant manuellement ou électroniquement la case « J'accepte que mes données à caractère personnel soient traitées pour les finalités listées dans cette Charte », vous consentez expressément au traitement desdites données par Louane Leclercq dont les finalités sont développées ci-dessous. Vous vous engagez également à ce que les données que vous avez communiquées soient exactes et sincères. Louane Leclercq décline toute responsabilité en cas de dommages causés en raison de la communication d'informations erronées, incomplètes ou frauduleuses.

Comment Louane Leclercq traite-t-elle ces données ?

Louane Leclercq utilise vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

1. Communication

Finalités : Louane Leclercq utilise vos données afin de vous communiquer des informations en relation avec la mission que vous lui avez confiée.

Donnés utilisés : Adresse, adresse email, numéro de téléphone, de GSM ou de fax.

Fondement légal : Ce traitement est basé sur consentement formulé par vos soins dans la fiche client sur l'exécution du contrat qui vous lie à Louane Leclercq

2. Exécution de la mission

Finalités : Louane Leclercq utilise vos données afin d'exécuter correctement la mission que vous lui avez confiée.

Donnés utilisés : Toutes les données nécessaires au traitement de votre dossier (voy.supra).

Fondement légal : Ce traitement est basé sur consentement formulé par vos soins dans la fiche client ou sur l'exécution du contrat qui vous lie à Louane Leclercq

3. Paiement

Finalités : Louane Leclercq utilise vos données afin de vous envoyer les factures liées aux prestations effectuées dans le cadre de la mission que vous lui avez confiée.

Donnés utilisés : Adresse, nom, prénom et numéro TVA.

Fondement légal : Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et à son obligation légale de respecter les formalités d'une facture.

4. Respect de la loi anti-blanchiment

Finalités : Louane Leclercq conserve vos données afin de respecter les obligations qui lui sont imposées par la loi
anti-blanchiment du 18 septembre 2017.

Donnés utilisés : Nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse.

Fondement légal : Ce traitement est fondé sur une obligation légale.

Louane Leclercq conserve vos données à caractère personnel pour la durée du traitement de votre dossier.

Une fois votre dossier clôturé, vos données sont conservées pour une durée de 10 ans maximum, à compter de la fin des prestations de Louane Leclercq, afin de lui permettre notamment de respecter ses obligations en matière de responsabilité.

Comment Louane Leclercq protège-t-elle vos données à caractère personnel ?

Louane Leclercq s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données, contre tout accès sans autorisation et contre l'utilisation illégale, la perte accidentelle, la destruction, la dégradation ou tout autre traitement non autorisé de vos données à caractère personnel.

En cas de violation de vos données à caractère personnel, Louane Leclercq s'engage à vous en informer dans les plus brefs délais si cette violation engendre un risque élevé pour vos droits et libertés.

Quels sont vos droits ?

Louane Leclercq vous fournit les outils suivants afin que vous ayez le plein contrôle de vos données à caractère personnel.

Droit d'accès

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données à caractère personnel. Pour exercer votre droit d'accès, vous pouvez envoyer un email à l'adresse louane.leclercq@avocat.be Les données que Louane Leclercq aura récoltées à votre sujet vous seront communiquées en version papier à l'adresse que vous aurez communiquée dans l'email susmentionné ou, à défaut, dans la fiche client ou sur le site internet.

Droit de rectification

Vous pouvez, à tout moment, demander à Louane Leclercq de compléter ou de modifier les données à caractère personnel vous concernant lorsque vous constatez que celles-ci sont incomplètes, erronées ou obsolètes.

Droit d'opposition

Vous êtes en droit de vous opposer à ce que Louane Leclercq traite vos données à caractère personnel. L'exercice de ce droit d'opposition n'est possible que dans l'une des deux situations suivantes :

* Lorsque l'exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou

* Lorsque l'exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Droit à l'effacement

Vous avez le droit de demander à Louane Leclercq d'effacer vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, notamment lorsque :

* Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

* Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement de vos données ;

* Vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite dans le chef de Louane Leclercq ;

* Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union Européenne ou par le droit belge.

Veuillez toutefois noter que, même si vous exercez votre droit à l'effacement, Louane Leclercq est susceptible de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi le lui impose (comme par exemple la législation fiscale ou comptable) ou lorsqu'il a un motif légitime pour le faire.

Droit à la limitation

Vous pouvez demander à Louane Leclercq de limiter le traitement de vos données à caractère personnel notamment lorsque :

* vous contestez l'exactitude de vos données (cette limitation sera effectuée pendant une durée permettant à Louane Leclercq de vérifier l'exactitude de vos données)

* Le traitement est illicite et que vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

* Louane Leclercq n'a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit à la portabilité

Vous avez également le droit de recevoir les données que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre (ou de demander à ce que soient transmises) ces données à un autre responsable du traitement que Louane Leclercq lorsque:

* Le traitement de vos données est fondé sur le consentement ou sur l'exécution du contrat ;

* Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Louane Leclerc par email à envoyer à l'adresse louane.leclercq@avocat.be.

Louane Leclerc s'engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande relative à l'exercice des droits susmentionnés. Ce délai ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande, à moins que Louane Leclercq décide d'exercer son droit de prolongation de ce délai qui sera de maximum deux mois,

Louane Leclercq partage-t-elle vos données à caractère personnel ?

Louane Leclercq s'engage à ne pas transférer vos données à caractère personnel en-dehors de l'Union Européenne.

Si le traitement de votre dossier le requiert, Louane Leclercq pourra être amené à partager certaines données de votre dossier, en ce compris vos données à caractère personnel, avec d'autres avocats et acteurs du monde judiciaire. Si tel est le cas, Louane Leclercq s'engage à transférer ces données via un système électronique d'échange d'informations sécurisé et/ou dans le cadre d'une procédure en justice, par le biais du système électronique edeposit/DPA ou toute autre appellation.

Modalités d'informations

Toute question, demande ou notification concernant le traitement de vos données à caractère personnel doit être adressée au cabinet d'avocats Louane Leclercq à l'adresse suivante : 4000 Liège, rue de tilleur, 49 ou via l'adresse électronique louane.leclercq@avocat.be.

Vous êtes également en droit de demander des informations complémentaires ou d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données dont les coordonnées sont les suivantes

Adresse : Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

Email : contact@apd-gba.be