Honoraires

L’article 446ter du Code Judiciaire impose aux avocats de taxer leurs honoraires avec la discrétion que l’on doit attendre d’eux dans l’exercice de leur fonction. Les honoraires sont, en conséquence, fixés selon le critère de la juste modération en fonction de l’importance du dossier et du temps nécessaire à son étude.

 

Depuis le 01/01/2014, les frais et honoraires d’avocats sont soumis à la TVA de 21 %.

 

Dès le premier rendez-vous, toutes précisions et explications souhaitées sont fournies relativement au coût lié à l’intervention de l’avocat.

 

Détermination des honoraires

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1. Tarif horaire : Le taux horaire est fixé à 100€ HTVA. Ce taux peut être majoré si l’affaire revête un caractère exceptionnel ou en cas d’urgence dans la gestion du dossier.

2. Tarif forfaitaire : En fonction des dossiers, il est possible de convenir d’un forfait couvrant l’ensemble des prestations souhaitées.

 

Depuis le 01/01/2026, l’ensemble de la facturation aux entreprises se fait via l’outil Peppol.